CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX VENTES EFFECTUÉES À PARTIR DU SITE INTERNET WWW.LELABORATOIREFAMILIAL.COM

 

Article 1 : DÉSIGNATION DU VENDEUR 

 

Le présent site Le laboratoire familial est édité par Le laboratoire familial, dont le siège social est situé  au 5, rue de l'Ancienne Forge 27580 Chaise Dieu du Theil, et immatriculée à la Chambre de Commerce de Chartres.

Adresse du site Web : www.lelaboratoirefamilial.com

Service clientèle du site : contact@lelaboratoirefamilial.com

Responsable du site : Ophélie DAVID

 

 

Article 2 :  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

2.1. Objet des CGV

 

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des patronages Le laboratoire familial sur le site www.lelaboratoirefamilial.com

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Le laboratoire familial exploitante du site de vente en ligne www.lelaboratoirefamilial.com

 

2.2. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits Le laboratoire familial aux acheteurs et constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

 

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site du vendeur où elles sont directement consultables (Eventuellement : et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal).

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

 

­­2.4. Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

 

2.5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 3 : LES PARTIES 

 

D’une part, la boutique en ligne du site www.lelaboratoirefamilial.com détenue par la société Le laboratoire familial, exploitante de ce site et dont le siège social est situé au 5, rue de l'Ancienne Forge 27580 Chaise Dieu du Theil.

 

SIRET : 82102632500026

 

D’autre part, toute personne physique ou morale qui déclare, par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, disposer de la pleine capacité juridique à s’engager dans un contrat de vente. 

 

Article 4 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

 

Toute commande de produit(s) confirmée par le Client sur la boutique en ligne www.lelaboratoirefamilial.com implique de fait l’acceptation de ses conditions générales de vente. Le Client s’engage à vérifier le détail de sa commande (contenu de la commande et prix de vente) avant validation définitive. Toute validation définitive d’une commande vaut signature manuscrite des conditions générales de vente. 

 

Article 5 : LE CONTRAT DE VENTE 

 

Le contrat de vente entre les parties est conclut par la signature électronique du bon de commande. Cette signature électronique qui intervient lors de la validation definitive du processus de commande est irrevocable et ne pourra être remise en question qu’en cas de non réception du règlement correspondant ou de rupture de stock. 

La société Le laboratoire familial refusera toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. 

 

Article 6 : LES DOCUMENTS DE VENTES 

 

Le contrat de vente entre les parties se compose des éléments suivants:

* Accusé de réception de commande envoyé par e-mail au Client suite au passage de sa commande,

* Facture de vente envoyée au Client par e-mail après réception intégrale de son règlement,

* Conditions Générales de Vente.

 

Article 7 : LES PRODUITS 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Le laboratoire familial à l’adresse suivante : www.lelaboratoirefamilial.com. Ces produits et services sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est automatiquement décompté du stock après réception du paiement intégrale de la commande. 

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation et sont accompagnés d’une ou plusieurs photographie(s) permettant au Client de disposer d’un maximum d’informations sur les caractéristiques du produit. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

En cas de non-conformité du produit livré par rapport au descriptif présent sur le site de la boutique en ligne Le laboratoire familial : Le Client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité « Le laboratoire familial » qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix facturé (en tout ou partie). 

En cas d’erreur de stock et de non disponibilité du produit commandé sur le site de la boutique en ligne Le laboratoire familial : La société Le laboratoire familial en informera le Client dans un délai maximum de 48H afin que, durant cette période, le Client puisse soit, annuler sa commande et, le cas échéant, demander le remboursement de cette dernière, soit demander le remplacement du produit non disponible par tout autre produit en stock et présent sur le site de la boutique en ligne Le laboratoire familial.

 

Article 8 : LES TARIFS 

 

8.1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

 

8.2. Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

Article 9 : COMMANDE

 

9.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

 9.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.

 

Article 10 : PAIEMENT

 

10.1. Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.Aucune commande ne sera considérée comme valable avant que le règlement total de cette dernière ne soit crédité sur le compte bancaire du vendeur. 

 

10.2. Modes de paiement mis à la disposition du Client : 

* Paiement par Carte Bancaire ( VISA - MASTERCARD) : Après validation de sa commande et sélection du mode de paiement par carte bancaire, le Client sera automatiquement redirigé vers un espace dédié mis à disposition par notre établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. A cet égard, le Client reconnaît qu’à aucun moment les informations confidentielles relatives à sa carte bancaire ne sont transmises à la société Le laboratoire familial. 

Le Client reconnait également être averti par la présence d’une mention sur le bouton de paiement par carte bancaire qu’il est possible que la banque émettrice du règlement soumette ce dernier à un commissionnement bancaire pouvant aller de 0% à 3% du montant total de sa commande. 

 

Article 11 : EXPÉDITION ET LIVRAISON DES COMMANDES 

 

11.1. Délai de livraison

Le laboratoire familial s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à expédier les produits dans un délai de 3 jours ouvrables après réception de commande.

 

11.2. Modes de livraison

Livraison via Colissimo (suivi) & Livraison suivie

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors du processus de validation définitive de sa commande. Le Client s’engage à vérifier la conformité des renseignements qu'il fournit à la société Le laboratoire familial lors de la validation définitive de sa commande. 

La société Le laboratoire familial ne pourra être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui entraineraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans le cas d’erreurs, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client. 

La société Le laboratoire familial ne pourra être tenue pour responsable d’un retard de livraison lié à une erreur ou à des perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle) et/ou lié à des problèmes de réseaux empêchant la société Le laboratoire familial de se connecter au réseau internet. 

L’ensemble des tarifs de livraison par zone géographique sont consultables par le Client sur la page LIVRAISON présente sur la boutique en ligne Le laboratoire familial. 

En cas de non livraison dans un délai de 30 jours à compter de la date d'expédition de son colis, le Client s’engage à ouvrir une enquête auprès des services de la poste et à en informer la société Le laboratoire familial par e-mail à l’adresse suivante : lelaboratoirefamilial@gmail.com. Le client devra fournir à la société Le laboratoire familial la référence litige fourni par les services de la poste ainsi qu'une copie de sa pièce d'identité. La société Le laboratoire familial ne pourra être tenu pour responsable dans le cas ou les services de la poste confirme avoir bien effectué la dite livraison.

Le Client s’engage à vérifier l’état général du colis à réception en présence du transporteur. En cas de colis endommagés (déjà ouvert ou endommagé), le Client s’engage à notifier au transporteur et à la Société Le laboratoire familial, par e-mail à l’adresse suivante : contact@lelaboratoirefamilial.com, toutes réserves dans un délai de 48h suivant la réception du colis. 

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Article 12 : DONNEES PERSONNELLES
 

12.1. Les données collectées sur notre site www.lelaboratoirefamilial.com font l'objet d'un traitement automatisé, dont Le laboratoire familial est le responsable.
Le laboratoire familial collecte des données personnelles lorsque vous créez un compte client, lors de vos échanges avec le service client, lorsque vous participez à un jeu, aux fins de traiter vos commandes et/ou de prospection commerciale. Ces données incluent votre nom, votre prénom, votre adresse postale, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone.
Elles sont collectées, conservées et utilisées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
12.2. Ces données personnelles sont destinées au personnel de notre service clientèle et marketing ainsi qu'au personnel de nos partenaires en charge de la réalisation des commandes et prestations souscrites. Ceux-ci utiliseront lesdites données uniquement pour notre compte, selon nos instructions et dans le respect des présentes dispositions.
12.3. Ces données personnelles sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte, sauf opposition exprimée conformément aux dispositions ci-dessous. Cependant, nous pourrions être amenés à stocker certaines données pendant plus longtemps, par exemple lorsque le droit applicable impose une durée supérieure.
12.4. Vous bénéficiez d'un droit de limitation du traitement, d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilité de vos données personnelles en écrivant à l'adresse suivante : contact@lelaboratoirefamilial.com.
Par ailleurs, vous bénéficiez du droit d'introduire, en cas de contestation sur le traitement de vos données personnelles, une réclamation auprès de la CNIL.
Vous avez également le droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique.
Vous pouvez enfin définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès conformément à l'article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 qui seront enregistrées par le responsable du traitement.
12.5. Le laboratoire familial prend les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données en sa possession contre des manipulations fortuites ou délibérées, pertes, destruction et contre l'accès de personnes non autorisées. Toutefois, Le laboratoire familial ne peut garantir une sécurité parfaite lors des échanges de données sur Internet : la navigation sur le Site relève de la seule responsabilité des utilisateurs. 

 

Article 13 : DROIT DE RETRACTATION

Dans un délai maximum de 14 jours calendaires suite à la réception de sa commande, le Client pourra exercer sont droit de rétractation et retourner, à ses frais, la marchandise pour laquelle il souhaite un remplacement ou un remboursement. Au delà de ce délai de 14 jours, la vente est ferme et définitive. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, dans son état d'origine. 

Tout retour de marchandise devra être signalé au préalable à la société Le laboratoire familial par e-mail à l'adresse suivante contact@lelaboratoirefamilial.com qui devra valider se retour et communiquer au Client la procédure à suivre pour retourner la marchandise concernée. Si vous souhaitez demander la rétractation de votre commande, vous pouvez remplir le formulaire disponible en cliquant sur ce lien : 

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Article 14 : DROIT APPLICABLE 

Toute commande emporte de plein droit l’adhésion du client aux conditions générales de Vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront compétents. 

La société Le laboratoire familial conseil au Client de contacter son service client avant d’engager toute poursuite afin trouver une solution amiable. 

 

Article 15 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations collectées par la Société Le laboratoire familial lors d’une commande du Client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la société Le laboratoire familial intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. 

Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

 

Article 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

L’ensemble des textes, photographies et tutoriaux présent sur la boutique en ligne Le laboratoire familial, qui sont la propriété exclusive de Le laboratoire familial, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets dans le monde entier. 

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule une autorisation pour un usage privé est autorisée. 

Toute publication ou reproduction de ces textes, photographies et tutoriaux est interdite sans autorisation préalable de la part de la société Le laboratoire familial et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.